La problématique des conditions de travail des personnels hospitaliers, mise en lumière lors de la crise du Covid-19 a récemment été portée devant le Conseil d'Etat par trois syndicats hospitaliers représentant les praticiens et les internes des établissements publics de santé. Ces derniers ont saisi la Haute juridiction de trois requêtes, dans le but de voir encadrer le décompte de leurs heures de travail, accompagné de la mise en place de sanctions à l'encontre des établissements publics en cas de non-respect des règles relatives à la limitation de ce temps de travail.
Le Conseil d'Etat a rejeté ces trois requêtes, considérant que les dispositions du Code de la santé publique assurent l'encadrement suffisant de l'organisation et de la gestion du temps de travail au sein des établissements publics de santé, à savoir la mise en place d'un tableau de service nominatif au sein de chaque établissement. Les décisions mentionnées précisent qu'il appartient à chaque établissement de se doter d'un dispositif fiable, objectif et accessible afin de permettre le décompte des demi-journées effectuées, mais également du temps de travail hebdomadaire.
Le Conseil d'Etat a cependant rejeté toute idée de sanction à l'encontre de ces établissements en cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire (qui ne peut excéder... 48 heures !).
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a clarifié les règles de décompte des heures de travail et rappelé l'obligation pour les établissements publics de santé de se doter de systèmes de décompte fiable, ce qui permettra aux praticiens de réclamer la mise en place de tels systèmes au sein de leurs établissements. Néanmoins en l'absence de sanctions en cas de non-respect de ces règles, il est permis de s'interroger sur la portée effective de cette clarification.
