Un agent, contrôleur principal des finances publiques contestait son évaluation professionnelle pour 2017, sachant qu'il était à ce moment-là placé en congé de longue maladie par arrêté et n'avait pas été régulièrement convoqué à cet entretien.
La Cour d'appel de Paris vient ici annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande d'annulation du compte-rendu d'entretien formulée par l'agent.
En effet, la Cour considère que le fait que l'agent ait été placé en congé de longue maladie ne faisait pas obstacle d'une part, à sa convocation à l'entretien et d'autre part à l'éventuel recueil de ses observations par écrit, visioconférence ou téléphone, en fonction de son état de santé.
Or, en l'absence de toute convocation régulière, la Cour administrative d'appel de Paris a pu légitimement conclure que le compte-rendu d'entretien était entaché d'un vice de procédure.
