L'entrée en vigueur au 1er mars 2022 de la nouvelle numérotation de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 à l'article L.133-2 du Code général de la fonction publique est l'occasion de revoir la notion de harcèlement moral au sein de la fonction publique.
L'article précité indique que"aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
Dès lors, il appartient à l'agent concerné d'apporter des éléments suffisamment sérieux pour caractériser une présomption de harcèlement, qui constitueront un faisceau d'indices de nature à établir la réalité du harcèlement.
Peuvent constituer un comportement harcelant :
- des propos humiliants ou dégradants à l'encontre d'un agent ;
- des critiques incessantes ;
- des pressions psychologiques ;
- des ordres contradictoires ;
- un changement d'affectation non justifié ;
- une dégradation des conditions de travail ;
-une surcharge de travail ;
- ou au contraire "une mise au placard" de l'agent.
L'administration quant à elle pourra renverser la présomption de harcèlement en apportant des éléments permettant de démontrer que ses agissements :
- sont justifié par l'intérêt du service ;
- n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ;
- ne sont que le résultat d'une mésentente entre collègues.
Quels recours pour l'agent qui s'estime victime de harcèlement ?
Tout d'abord, il est conseillé à l'agent qui souhaite dénoncer de tels comportements de rassembler au préalable tous les éléments nécessaires à l'établissement de ces faits. Il pourra notamment produire des mails, des sms, des témoignages de collègues, ex-collègues ou même de tiers témoins de ces agissements, des certificats médicaux, et tenir un agenda de ces comportements en indiquant précisément la date et le lieu de ces agissements.
Notons néanmoins la difficulté pour un agent en poste de témoigner pour soutenir un collègue en raison de la peur d'éventuelles représailles et ce, malgré la protection prévue par les dispositions de l'article L.133-3 du Code général de la fonction publique.
L'agent pourra par la suite se rapprocher de sa hiérarchie si cette dernière n'est pas impliquée dans les faits potentiellement constitutifs de harcèlement moral. Il pourra également saisir la Direction des Ressources Humaines et réclamer la protection fonctionnelle à son employeur. Tout refus pourra être porté devant les juridictions administratives.
En l'absence de réponse satisfaisante, l'agent pourra saisir le Tribunal administratif d'un référé-liberté afin de faire cesser immédiatement les atteintes portées à sa personne.
ll pourra en outre formuler une demande indemnitaire devant le Tribunal administratif, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. S'agissant d'un recours indemnitaire, la représentation par un avocat est obligatoire.
En parallèle, il sera également possible pour l'agent d'engager la responsabilité de l'auteur présumé des faits sur un plan pénal.
Quelles procédures pour les collectivités et établissements publics ?
Les obligations de l'administration sont rappelées dans le Guide de prévention et de traitement des situations de violence et de harcèlement dans le fonction publique éditée par le ministère de la focntion publique en janvier 2017.
En premier lieu, l'administration a un obligation de prévention face à ces situations qui portent atteinte à la securité au travail, par la mise en oeuvre des opérations de sensibilisation des agents face à ces situations, mais également par la formation des managers à l'accompagnement de ces situations.
En second lieu, les employeurs publics disposent de plusieurs ressorts devant une situation de harcèlement :
- la mise en place d'une procédure d'alerte ;
- la mise en place d'une protection fonctionnelle qui peut consister de manière non-exhaustive en un changement d'affectation, la prise en charge d'une assistance juridique pour un dépôt de plainte en matière pénale où encore, la mise en place d'une procédure disciplinaire contre l'auteur des faits, pour le cas ou ceux-ci seraient avérés ;
- la suspension de l'auteur présumé des faits, dans l'attente d'une sanction disciplinaire.
Aussi, tant l'administration que l'agent disposent de nombreux moyens afin de lutter contre ces situations de harcèlement.
