Vous êtes assistant maternel ou familial et venez de vous voir notifier le retrait de votre agrément ? Vous êtes une collectivité voulant procéder au retrait d'un agrément et vous souhaitez sécuriser votre décision ?
Pas de panique, voici pour vous les grandes étapes du retrait d'un agrément !
Pour exercer son métier, l'assistant maternel ou familial doit être agréé par le Président du Conseil départemental. Il doit remplir les "conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne" (article L.121-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Dès lors que les conditions d'accueil ne sont plus remplies, le Président du Conseil départemental doit procéder au retrait de l'agrément, après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).
L'assistant maternel ou familial sera informé de son passage devant la CCPD au moins 15 jours à l'avance et pourra consulter son dossier administratif.
Suite au passage devant la CCPD, pour le cas où la volonté de retirer l'agrément serait maintenue, la décision de retrait sera notifiée à l'assistant maternel ou famililal.
Il disposera alors de deux options :
- saisir le Président du Conseil départemental d'un recours gracieux, puis en cas de rejet de sa demande, saisir le Tribunal Administratif.
- saisir directement le Tribunal administratif d'un recours contentieux.
Pourquoi se faire assister d'un avocat ?
Pour les assistant maternels et familiaux :
Dès la convocation à la CCPD :
- conseils et étude du dossier ;
- préparation du passage en CCPD ;
- assistance ou représentation le jour de la CCPD ;
Postérieurement au retrait :
- recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental ;
- saisine du Tribunal administratif afin de contester la décision ;
Pour les Départements :
- sécurisation juridique de la décision de retrait ;
- réponse au recours gracieux, puis à la requête déposée devant le Tribunal administratif.
